6 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur SPI un droit de préemption sur un bien immobilier intégré au périmètre de reconnaissance économique du parc d'activité économique de Wandre-Wérihet sur le territoire de la commune de Liège

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences ;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Considérant la demande introduite par l'opérateur SPIrelative à l'adoption d'un périmètre de préemption contenant un terrain cadastré (Commune de Liège, Division 19 Wandre 1, section A, référence cadastrale 472 A) repris dans le parc d'activité économique de Wandre-Wérihet, tel que délimité par un trait discontinu fuchsia repris sur le plan ci-annexé intitulé « Demande de périmètre de préemption » dressé en juin 2022 ;

Considérant que la demande est introduite par un opérateur de catégorie A au sens du décret précité ;

Considérant que la demande introduite respecte le prescrit de l'article 49 du décret précité ;

Considérant que le biens est compris dans un périmètre de reconnaissance obtenu par l'opérateur qui sollicite le droit de préemption ;

Considérant qu'en conséquence, la demande introduite rencontre l'hypothèse visée à l'article 48, alinéa 1er, a), du décret précité ;

Considérant que la demande a été est jugée complète et recevable le 04/07/2022 ;

Considérant l'avis favorable par défaut du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

Considérant l'avis favorable par défaut du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie ;

Considérant que la demande de droit de préemption ne vise nullement à autoriser des actes et travaux à réaliser sur les biens concernés ;

Considérant que la demande de droit de préemption ne porte pas préjudice à d'autres projets en cours qui participent au développement économique, social, environnemental, énergétique ou patrimonial de la Région ;

Considérant que la procédure administrative, telle que décrite dans le décret et l'arrêté précité, a été intégralement respectée quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en pleine connaissance de cause ;

Arrête :

Article 1er.Un droit de préemption est accordé à l'opérateur SPI sur un bien repris dans le parc d'activité économique de Wandre - Wérihet sur le territoire de la commune de Liège, et délimité par un trait discontinu fuchsia repris sur le plan ci-annexé « Demande de périmètre de préemption » dressé en juin 2022.

Art. 2.Ce droit de préemption s'applique à toutes les aliénations à titre onéreux d'immeubles bâtis ou non bâtis et de tous droits réels portant sur des immeubles, sauf les cas visés à l'article 53, alinéa 2, du décret précité.

Art. 3.Le présent arrêté prend fin au plus tard 10 ans après son adoption ou lorsque le Gouvernement autorise le recours à l'expropriation pour acquérir les biens immobiliers concernés.

Art. 4.L'opérateur SPI est chargé de notifier le présent arrêté aux propriétaires et autres titulaires d'un droit réel sur les biens immobiliers visés par le périmètre de préemption, ainsi qu'à la commune de Liège et au Fonctionnaire délégué au sens de l'article D.IV.22 du Code de Développement territorial.

L'opérateur SPI est chargé de transcrire le présent arrêté au registre de la conservation des hypothèques.

L'opérateur SPI est chargé de donner copie de ces envois et transcription à l'administration (SPW Economie, Emploi, Recherche - Département de l'Investissement - Direction de l'Equipement des Parcs d'activités).

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 6 octobre 2022.

W. BORSUS

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