6 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/VE97 dit « Solvent belge » à Verviers est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre du 31 mars 2022 de la commune de Verviers, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/VE97 dit « Solvent belge » à Verviers en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis émis le 1er juin 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité remettant un avis favorable sur l'exonération du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que cet avis était accompagné du rapport de réunion de la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité indiquant un débat des membres sur : i. Pollution de la superficie totale du sol - assainissement mesuré ii.Charroi à définir et dont il faut étudier l'impact iii. Plan d'investissement du SPW pour la rénovation de la route iv. Etude du sol à mener - radon v. Pour quoi ne pas se focaliser le centre ? ou proche du centre ? vi.Entrée de ville à traiter vii. Pertinence du logement à cet endroit mise en question Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que dans ce cas, son avis est réputé favorable par défaut ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/VE97 dit « Solvent belge » à Verviers ;

Considérant que les parcelles du site sont occupées par divers entrepôts et installations anciennement dédiés à des activités industrielles liées au traitement de la laine ;

Considérant que les expertises menées sur le site ont permis la détermination de ces anciennes activités, en particulier sur les parcelles cadastrées Verviers, 2ème division, section B, numéros 1L3, 1M3 et 1N3, à savoir le solventage et le carbonisage ;

Considérant que le site, à l'abandon depuis 2011, constitue un chancre dont les bâtiments sont soumis à une dégradation permanente ; que les inondations de juillet 2021 ont aggravé l'état des bâtiments en bordure de Vesdre ;

Considérant que l'actuelle configuration du site participe à l'enclavement du lit mineur de la Vesdre ;

Considérant que le site présente de nombreux éléments d'héritage industriel à sauvegarder, dont la valeur patrimoniale a été soulevée par l'Agence wallonne du Patrimoine qui a fait l'acquisition de certains bâtiments ;

Considérant que l'état actuel du site est contraire au bon aménagement des lieux, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/VE97 dit « Solvent belge » à Verviers est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/VE97 dit « Solvent belge » à Verviers dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/VE97 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Verviers, 2ème division, section B, à Verviers, 4ème division, section B n° (s) 57K3 (2èdiv), 1N3, 1L3 et 1M3 (4è div) est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Verviers, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : * SA SOLVENT, rue de Limbourg 145 à 4800 Verviers ; * Agence wallonne du Patrimoine (AWAP), rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 Namur (Jambes) ; * ville de Verviers, Place du Marché 55 à 4800 Verviers ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 6 octobre 2022.

W. BORSUS

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