6 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

Le Ministre des Finances, Vu le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans et abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Talibans d'Afghanistan;

Vu le Règlement (CE) n° 1551/2005 de la Commission du 22 septembre 2005 modifiant pour la cinquante-troisième fois le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans, et abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil;

Vu la Résolution 1267 (1999) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 15 octobre 1999 et entrée en vigueur le 14 novembre 1999;

Vu la Résolution 1333 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 19 décembre 2000 et entrée en vigueur le 19 janvier 2001;

Vu la Résolution 1390 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 16 janvier 2002;

Vu la Résolution 1452 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité le 20 décembre 2002;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, modifié par les arrêtés ministériels des 23 novembre 2001, 1er juillet, 26 et 27 septembre, 24 et 30 octobre, 12 et 14 novembre, 10 décembre 2002, 31 janvier, 14 et 19 février, 7, 13, 14 et 17 mars, 23 avril, 18 et 23 juin, 17 juillet, 11 septembre, 6 et 27 octobre, 3, 8 et 23 décembre 2003, 27 janvier, 6 et 17 février, 16 mars, 6 et 23 avril, 26 mai, 1er juin, 13 et 30 juillet, 2 août, 13 octobre, 17 novembre, 16 décembre 2004, 5 et 24 janvier, 18 février, 16 mars, 27 et 30 mai, 21 juin, 29, 30 et 31 août, 8 septembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nouvelle liste récapitulative établie en application des Résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité a été modifiée le 20 septembre 2005 par les Communications SC/8502 et SC/8503 et que ceci a comme conséquence la modification de la liste consolidée des entités et/ou des personnes visées par les mesures de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan;

Considérant qu'il convient de prendre ces mesures sans tarder afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, en adaptant la liste précitée, Arrête :

Article 1er.La liste consolidée des personnes et/ou entités visées par les Résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002), telle que définie par le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies, annexée à l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 modifié les 1er juillet, 26 et 27 septembre, 24 et 30 octobre, 12 et 14 novembre, 10 décembre 2002, 31 janvier, 14 et 19 février, 7, 13, 14 et 17 mars, 23 avril, 18 et 23 juin, 17 juillet, 11 septembre, 6 et 27 octobre, 3, 8 et 23 décembre 2003, 27 janvier, 6 et 17 février, 16 mars, 6 et 23 avril, 26 mai, 1er juin, 13 et 30 juillet, 2 août, 13 octobre, 17 novembre, 16 décembre 2004, 5 et 24 janvier, 18 février, 16 mars, 27 et 30 mai, 21 juin, 29, 30 et 31 août, 8 septembre 2005 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, est modifiée par la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 septembre 2005.

Bruxelles, le 6 octobre 2005.

D. REYNDERS

Annexe 1) La mention suivante est ajoutée sous la rubrique « Personnes physiques » : « Dr Abdul Latif Saleh [alias a) Abdul Latif A.A. Saleh, b) Abdyl Latif Saleh, c) Dr Abd al-Latif Saleh, d) Abdul Latif A.A. Saleh Abu Hussein, e) Abd al-Latif Salih, f) Abu Amir]. Adresse : dernier domicile connu : Emirats arabes unis. Né le 5 mars 1957, à Baghdad, Iraq. Nationalité : a) jordanienne, b) albanienne. Passeport jordanien n° D366 871.» 2) La mention « Said Bahaji, ayant résidé Bunatwiete 23, D-21073 Hamburg, Allemagne;né le 15 juillet 1975, à Haselünne (Basse-Saxe), Allemagne. Nationalité : a) allemande, b) marocaine. Passeport allemand provisoire n° 28 642 163 émis par la ville de Hambourg. N° d'identification nationale : BPA 1336597587 » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par les données suivantes : « Said Bahaji. Adresse : ayant résidé Bunatwiete 23, D-21073 Hamburg, Allemagne. Né le 15 juillet 1975, à Haselünne (Basse Saxe), Allemagne.

Nationalité : a) allemande, b) marocaine. Passeports : a) passeport allemand provisoire n° 28 642 163 émis par la ville de Hambourg, b) passeport marocain expiré no 954242, émis le 28 juin 1995 à Meknès, Maroc; c) n° d'identification nationale : BPA no 1336597587. » 3) La mention « Aoudi Mohamed ben Belgacem Ben Abdallah (alias Aouadi, Mohamed Ben Belkacem).Adresses : a) Via A. Masina 7, Milan, Italie, b) Via Dopini 3, Gallarati, Italie.Né le 12 novembre 1974, à Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° L 191609 émis le 28 février 1996. N° d'identification nationale : 04643632, délivré le 18 juin 1999. Numéro d'identification fiscale : DAOMMD74T11Z352Z. Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Bent Ahmed Ourida, b) condamnation de 3 ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002. » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par les données suivantes : « Aoudi Mohamed ben Belgacem Ben Abdallah (alias Aouadi, Mohamed Ben Belkacem).Adresses : a) Via A. Masina 7, Milan, Italie, b) Via Dopini 3, Gallarati, Italie. Né le 11 décembre 1974 à Tunis, Tunisie.

Nationalité : tunisienne. Passeport n° L 191609 émis le 28 février 1996. N° d'identification nationale : 04643632, délivré le 18 juin 1999.Numéro d'identification fiscale : DAOMMD74T11Z352Z. Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Bent Ahmed Ourida, b) condamnation de 3 ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002. » 4) La mention « Essid Sami Ben Khemais Ben Salah [alias a) Omar El Mouhajer, b) Saber].Adresse : Via Dubini n° 3, Gallarate (VA), Italie. Né le : a) 2 octobre 1968, b) 10 février 1968. Lieu de naissance : Menzel Jemil Bizerte, Tunisie. Nationalité : tunisienne.

Passeport n° K/929139, délivré le 14 décembre 1995. N° d'identification nationale : 00319547, délivré le 8 décembre 1994.

Numéro d'identification fiscale : SSDSBN68B10Z352F. Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Saidani Beya, b) il a été placé en détention en Italie. » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par les données suivantes : « Essid Sami Ben Khemais Ben Salah [alias a) Omar El Mouhajer, b) Saber]. Adresse : Via Dubini n° 3, Gallarate (VA), Italie. Né le 10 février 1968 à Menzel Jemil Bizerte, Tunisie; nationalité : tunisienne. Passeport n° K/929139, délivré le 14 décembre 1995; numéro d'identification nationale : 00319547, du 8 décembre 1994; numéro d'identification fiscale : SSDSBN68B10Z352F. Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Saidani Beya, b) a été détenu en Italie. » 5) La mention « Abderrahmane Kifane.Adresse : via S. Biagio, 32 ou 35 - Sant'Anastasia (NA), Italie. Né le 7 mars 1963, à Casablanca, Maroc. » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par les données suivantes : « Abderrahmane Kifane. Adresse : via S. Biagio, 32 ou 35 - Sant'Anastasia (NA), Italie. Né le 7 mars 1963, à Casablanca, Maroc.

Autres renseignements : condamné en Italie à 20 mois de prison, le 22 juillet 1995, pour soutien du Groupe islamique armé (GIA). » 6) La mention « Aris Munandar.Agé de 34-40 ans environ en décembre 2002. Né à Sambi, Boyolali, Java, Indonésie » figurant sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par les données suivantes : « Aris Munandar.Né entre 1962 et 1968, à Sambi, Boyolali, Java, Indonésie. » 7) La mention : « Mukhlis Yunos [alias a) Yunos, Muklis, b) Saifullah Mukhlis Yunos];né aux environs du 7 juillet 1966, sans doute à Lanao del Sur, Philippines. » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par les données suivantes : « Mukhlis Yunos [alias a) Yunos, Muklis, b) Saifullah Mukhlis Yunos]; né le : a) 7 juillet 1966, b) approximativement le 7 juillet 1966, probablement à Lanao del Sur, Philippines ».

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 octobre 2005.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS