6 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel affectant à l'usage de zone d'activité économique mixte les terrains situés sur le territoire de la commune de Péruwelz

Le Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 18 décembre 2002 du Conseil d'administration de l'IDETA sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Péruwelz en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique mixte;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 septembre au 10 octobre 2002;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans délai la modification partielle du plan de secteur adoptée définitivement par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 1er octobre 1992, laquelle a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique mixte;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition;

Considérant que les villes moyennes - dont Péruwelz - doivent disposer de terrains destinés à accueillir les entreprises d'intérêt local;

Considérant que la commune de Péruwelz ne dispose pas de terrains urbains présentant des conditions adéquates d'accessibilité et de compatibilité avec le voisinage et que la zone d'activité économique que gère l'IDETA sur son territoire n'offrait plus, au premier semestre 2003, qu'une disponibilité de quelque 6 hectares, intégralement couverts par 6 options distinctes dont troit correspondaient à des réserves d'extensions d'entreprises déjà implantées sur la zone;

Considérant que, dans de telles conditions, seule la mise en oeuvre d'une zone d'activité économique inscrite au plan de secteur peut permettre d'accueillir les entreprises d'intérêt local;

Considérant que l'analyse du plan de secteur de Tournai-Leuze-Peruwelz fait apparaître que, sur le territoire de la commune de Péruwelz, seule la zone d'activité économique dite « site du Champ-Lionne » répond aux critères auxquels doit satisfaire une telle zone, à savoir : porter sur des terrains non urbanisés, d'une superficie adéquate mobilisables à court terme et présentant des caractéristiques de localisation adaptées à la demande des entreprises - notamment en terme d'accessibilité - et non préjudiciables aux activités périphériques, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage de zone d'activité économique mixte les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Péruwelz.

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale IDETA à Tournai est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 6 octobre 2003.

S. KUBLA

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