6 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 2 mars 2000;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 5 juillet 2000, Arrête :

Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, est complété comme suit : « Bierset. . .1 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1999.

Bruxelles, le 6 octobre 2000.

D. REYNDERS