6 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément pour les praticiens de la psychologie clinique de l'orthopédagogie clinique

Le Ministre en charge de l'agrément des prestataires de soins de santé, Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, article 88 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2021 fixant la procédure relative à l'agrément des professionnels des soins de santé mentale ;

Considérant que la Commission d'agrément a arrêté son règlement d'ordre intérieur en séance du 29 juin 2023 ;

Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément pour les praticiens de la psychologie clinique de l'orthopédagogie clinique annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 novembre 2024.

Le Ministre de la Santé, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, en charge de l'agrément et du contingentement des professions des soins de santé, Y. COPPIETERS

Pour la consultation du tableau, voir image