6 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant approbation des conventions de secours des zones de secours visées à l'article 2, 1° et 4°, de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Flandre orientale

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment l'article 10bis, inséré par la loi du 28 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours, notamment les articles 8 à 11;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 1999 fixant le contenu minimal des conventions de secours établies au sein des zones de secours;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale;

Vu les conventions de secours soumises par le Gouverneur de la province de Flandre orientale, en date des 11 septembre et 5 juin 2002, Arrête :

Article 1er.Les conventions de secours relatives aux zones de secours visées à l'article 2, 1° et 4°, de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale, soumises par le Gouverneur de la Province de Flandre orientale, sont approuvées pour trois ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.L'Inspection des services d'incendie est chargée de contrôler l'exécution des conventions de secours visées à l'article 1er.

Bruxelles, le 6 novembre 2002.

A. DUQUESNE