6 MARS 2023. - Arrêté ministériel transférant l'agrément d'Inscert Partner vers FOODCHAIN ID Certification en tant qu'organisme de contrôle vérifiant le respect des huit principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 mai 2017 agréant PROMAG en tant qu'organisme de contrôle vérifiant le respect des huit principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.134. 5°;

Vu le décret du Parlement wallon du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture, les articles 3, 5 et 8, modifié par le décret du 20 octobre 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2017 agréant PROMAG en tant qu'organisme de contrôle vérifiant le respect des huit principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 transférant l'agrément de Quality Partner vers sa filiale Inscert Partner en tant qu'organisme de contrôle vérifiant le respect des huit principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures Considérant qu'INSCERT PARTNER SA, rue Hayeneux 62, à 4040 Herstal, est détenteur de 100 des actions de PROMAG SRL depuis le 1er avril 2022, Considérant que la gestion d'INSCERT PARTNER SA en place permet le suivi des activités d'inspection et de certification de la société PROMAG SRL Considérant la demande de la SA INSCERT PARTNER, du 25 aout 2022, de transférer la totalité des activités de la SRL PROMAG vers INSCERT Partner SA au 1er décembre 2022, Considérant la demande du 29 décembre 2022 de la même société de modifier la dénomination de sa société en « FOODCHAIN ID Certification »;

Considérant que FOODCHAIN ID Certification respecte les conditions fixées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, articles 10 à 13 et à l'arrêté ministériel du 26 janvier 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, articles 3 et 4 Arrête :

Article 1er.La SA FOODCHAIN ID Certification établie rue Hayeneux 62, à 4040 Herstal, est agréée comme organisme de contrôle conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Elle est habilitée à réaliser les contrôles visés à l'article 3, § 1. 2° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à délivrer les certificats "lutte intégrée" visés à l'article 17 du même arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 transférant l'agrément de Quality Partner vers sa filiale Inscert Partner en tant qu'organisme de contrôle vérifiant le respect des huit principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est abrogé.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 10 mai 2017 relatif à l'agrément de la SRL PROMAG en tant qu'organisme de contrôle vérifiant le respect des huit principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est abrogé.

Art. 4.A partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, toute référence à INSCERT PARTNER SA et à PROMAG SRL dans le cadre des activités couvertes par le présent arrêté est entendue comme une référence à FOODCHAIN ID Certification SA.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 6 mars 2023.

W. BORSUS