6 MARS 2015. - Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de **** dans le cadre de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, article 6, § 1er, XI, 3°;

Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, articles 3, § 1er, alinéa 1er, et 6, alinéas 1er, 5 et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 7, 1°, et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 19, Arrête :

Article 1er.Dans le cadre de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, délégation est accordée à l'inspecteur général du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle et au Directeur de la Direction de l'Emploi et des Permis de travail ainsi qu'aux premiers attachés pour : 1° décider ou refuser les demandes en obtention, renouvellement, prorogation, modification ou remplacement en cas de perte de la carte professionnelle;2° notifier sans délai au demandeur l'avis du Conseil d'enquête économique pour étrangers;3° notifier la décision du Ministre prise sur le recours introduit;4° notifier au demandeur la décision implicite du Ministre.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2015 et cessera d'être en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en ce qui concerne la Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle, la sous-section 2 du chapitre X de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de ****.

****, le 6 mars 2015.

Mme E. ****