publié le 24 mars 2006
Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Bureau de tarification visé à l'article 68-9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011131
- pub.
- 24/03/2006
- prom.
- 06/03/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/03/06/2006011131/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
6 MARS 2006. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Bureau de tarification visé à l'article 68-9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, notamment l'article 68-9, introduit par la loi du 21 mai 2003 et modifié par la loi du 17 septembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2006 déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles, les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des calamités, notamment l'article 2, Arrête :
Article 1er.Est approuvé le règlement d'ordre intérieur du 8 décembre 2005 du Bureau de tarification visé à l'article 68-9, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2006.
M. VERWILGHEN