6 MARS 1998. Arrêté ministériel n° 59 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75 et 78;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996, Arrête :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom, en vue d'offrir ou de consentir des ventes à tempérament conformément à l'article 1er, 9° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 133781 Murprotec S.A. Parc Industriel 22 1420 Braine-l'Alleud

Art. 2.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est retiré, l'intéressée ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 74 de la même loi : 131071 Electrabel Distributie Noord N.V. Elektriciteitstraat 68 2800 Mechelen

Art. 3.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est confirme sous le numéro en regard de sa nouvelle dénomination, en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament conformément à l'article 1er, 11°, de la même loi et des ventes à tempérament qui font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate conformément aux articles 1er, 9° et 74, deuxième alinéa, de la même loi : . 723 Fiat Crédit Belgio S.A. Rue de Genève 175 1140 Bruxelles

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 mars 1998.

Bruxelles, le 6 mars 1998.

E. DI RUPO