6 MAI 2024. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'acte de présentation et d'acte rectificatif pour les élections locales et provinciales du 13 octobre 2024, y compris la déclaration écrite individuelle à signer par les candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires etrangeres et Justice

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, article 78, article 83, 11°, et article 84, 10° ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au ministre flamand chargé de l'administration intérieure et de la politique des villes, articles 13 et 14.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - En vue d'une organisation méthodique et d'un bon déroulement des élections, il est nécessaire que les électeurs et les conseillers sortants disposent, en temps utile, des modèles d'acte de présentation par lesquels les candidats peuvent être présentés, LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE : CHAPITRE 1er. - Elections communales

Article 1er.Lors des élections communales du 13 octobre 2024 dans les communes visées à l'article 1er, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2023 portant exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne le dépôt des actes de présentation des candidats aux élections locales et provinciales, le formulaire suivant est utilisé comme modèle d'acte de présentation sur papier pour la présentation des candidats : 1° pour la présentation par des électeurs dans des communes comptant cinq mille habitants ou plus : le formulaire G26a, repris à l'annexe 1re jointe au présent arrêté ;2° pour la présentation par un conseiller communal sortant dans des communes comptant cinq mille habitants ou plus : le formulaire G27a, repris à l'annexe 2 jointe au présent arrêté ;3° pour la présentation par des électeurs dans des communes comptant moins de cinq mille habitants : le formulaire G28a, repris à l'annexe 3 jointe au présent arrêté ;4° pour la présentation par un conseiller communal sortant dans des communes comptant moins de cinq mille habitants : le formulaire G29a, repris à l'annexe 4 jointe au présent arrêté.

Art. 2.Lors des élections communales du 13 octobre 2024, le formulaire suivant est utilisé comme modèle d'acte rectificatif pour la présentation des candidats : 1° dans des communes comptant cinq mille habitants ou plus : le formulaire G26b, repris à l'annexe 5 jointe au présent arrêté ;2° dans des communes comptant moins de cinq mille habitants : le formulaire G28b, repris à l'annexe 6 jointe au présent arrêté.

Art. 3.Les formulaires visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté, comprennent également les modèles de la déclaration écrite individuelle à signer par les candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, visée à l'article 73, alinéa 1er, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011. CHAPITRE 2. - Elections des conseils de district urbain

Art. 4.Lors des élections des conseils de district urbain du 13 octobre 2024, le formulaire D26b est utilisé comme modèle d'acte rectificatif pour la présentation des candidats. Le formulaire précité est repris à l'annexe 7, jointe au présent arrêté.

Le formulaire visé à l'alinéa 1er comprend également le modèle de la déclaration écrite individuelle à signer par les candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, visée à l'article 73, alinéa 1er, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011. CHAPITRE 3. - Elections provinciales

Art. 5.Lors des élections provinciales du 13 octobre 2024, les habitants des communes visées à l'article 6, 1°, d), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2023 portant exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne le dépôt des actes de présentation des candidats aux élections locales et provinciales, utilisent le formulaire suivant comme modèle d'acte de présentation sur papier pour la présentation des candidats : 1° pour la présentation par des électeurs : le formulaire P26a, repris à l'annexe 8 jointe au présent arrêté ;2° pour la présentation par un conseiller provincial sortant : le formulaire P27a, repris à l'annexe 9 jointe au présent arrêté.

Art. 6.Lors des élections provinciales du 13 octobre 2024, le formulaire P26b est utilisé comme modèle d'acte rectificatif pour la présentation des candidats. Le formulaire précité est repris à l'annexe 10, jointe au présent arrêté. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 7.L'arrêté ministériel du 18 juillet 2018 fixant les modèles d'acte de présentation et d'acte rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration écrite individuelle à signer par les candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Pour la consultation du tableau, voir image .