6 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 d'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, Vu l'accord de coopération du 4 mars 1997 conclu entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle ;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/1997 pub. 03/04/1998 numac 1998031011 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle fermer portant approbation de l'accord de coopération du 4 mars 1997 conclu entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 d'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle, l'article 5 ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 1er mars 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2024 ;

Arrête :

Article 1er.Le montant de la prime visée à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 d'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle est fixé à 1.168,75 euros et est accordé à l'employeur qui a conclu avec Actiris une convention visée à l'article 7, alinéa 5 du même arrêté.

Le montant de la prime visé à l'alinéa premier est accordé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2028.

Bruxelles, 6 mai 2024.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT