6 MAI 2024. - Arrêté ministériel fixant le montant de référence pour le monitoring des commandes externalisées auprès d'entreprises assurant un travail adapté de personnes avec un handicap

La Ministre de la Fonction publique, Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors des élections, article 3 § 1, sixième alinéa;

Arrête :

Article 1er.Le montant de référence de la part de travail confié à des entreprises externes qui veillent à un emploi adapté des personnes avec un handicap, est constaté selon le calcul suivant : 1.° l'addition du coût salarial d'un membre du personnel statutaire doté de l'échelle de traitement NA11 à l'échelon 0 multiplié par la part de collaborateurs de niveau A, du coût salarial d'un membre du personnel statutaire doté de l'échelle de traitement B1 à l'échelon 0 multiplié par la part de collaborateurs de niveau B, du coût salarial d'un membre du personnel statutaire doté de l'échelle de traitement C1 à l'échelon 0 multiplié par la part de collaborateurs de niveau C, et du coût salarial d'un membre du personnel statutaire doté de l'échelle de traitement DC1 à l'échelon 0 multiplié par la part de collaborateurs de niveau D ; 2° l'addition du coût salarial d'un membre du personnel statutaire doté de l'échelle de traitement NA11 à l'échelon 0, du coût salarial d'un membre du personnel statutaire doté de l'échelle de traitement B1 à l'échelon 0, du coût salarial d'un membre du personnel statutaire doté de l'échelle de traitement C1 à l'échelon 0 et du coût salarial d'un membre du personnel statutaire doté de l'échelle de traitement DC1 à l'échelon 0;3° la division du résultat de l'addition visée dans la disposition sous 1° et de la somme visée dans la disposition sous 2°. Ou X = [( coût salarial échelle de traitement NA11 à l'échelon 0 x part de niveaux A) + (coût salarial échelle de traitement B1 à l'échelon 0 x part de niveaux B) + (coût salarial échelle de traitement C1 à l'échelon 0 x part de niveaux C) + (coût salarial échelle de traitement DC1 à l'échelon 0 x part de niveaux D)]/[coût salarial de l'échelle salariale NA11 à l'échelon 0 + coût salarial de l'échelle salariale B1 à l'échelon 0 + coût salarial de l'échelle salariale C1 à l'échelon 0 + coût salarial de l'échelle salariale DC1 à l'échelon 0].

Le montant de référence visé dans le premier alinéa est lié à l'indice-pivot 138,01.

Bruxelles, le 6 mai 2024.

P. DE SUTTER