6 MAI 2024. - Arrêté ministériel réglant le détachement de membres du personnel de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997;

Vu la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, l'article 8, § 3, alinéa 2, modifié par la loi du 11 décembre 2016;

Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 97 et 98 ;

Vu l'arrêté ministériel de 31 mars 2003 octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 16 janvier 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2024 ;

Vu le protocole de négociation n° 2024/001 du secteur XII - Affaires sociales du 18 avril 2024;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un membre du personnel de l'AFMPS assume des fonctions de représentation à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne;

Considérant que les membres du personnel détachés supportent diverses charges supplémentaires liées à l'exercice de leur fonction de représentation; qu'ils doivent, dès lors que ces charges sont récurrentes, bénéficier d'une indemnité dont le montant est établi forfaitairement;

Considérant que le membre du personnel supportent déjà ces charges supplémentaires et qu'il convient, par conséquent, de les indemniser le plus rapidement possible, Après délibération de Nos Ministres en Conseil, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel de 31 mars 2003 octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne, les mots " et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé » sont insérés entre les mots " et Environnement » et les mots " détachés auprès ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé" sont insérés entre les mots " et Environnement » et les mots " détachés, en accord » ;2° les mots " du Département précité » sont remplacés par les mots " des Départements précités ».

Art. 3.Par dérogation à l'article 2 du même arrêté, pour l'année 2023, l'indemnité mensuelle des membres du personnel de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, détachés conformément aux dispositions dudit arrêté ministériel de 31 mars 2003 octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne est remplacée par une indemnité annuelle de 6.358,14 euros. Ce montant n'est pas indexé.

Par dérogation à l'article 2 du même arrêté, pour l'année 2024, pour les mois précédant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du présent arrêté, pour les membres du personnel de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé détachés conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mars 2003 précité portant attribution d'une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne, bénéficient d'une indemnité forfaitaire de 1441,19 euros par mois avant la date d'entrée en vigueur. Ce montant n'est pas indexé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2024.

F. VANDENBROUCKE