6 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes

La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités d'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/12/2009 numac 2009021136 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, l'article 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, l'article 1er, 1°;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes, les articles 4 et 16;

Vu l'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, donné le 8 septembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;

Vu l'avis n° 51.981/VR du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2012, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Durant les stages après l'habilitation à l'exercice de la médecine, le candidat-médecin généraliste suit activement un enseignement spécifique théorique en médecine générale, axé sur l'obtention des objectifs finaux tels que définis en annexe, et comprenant au moins 8 crédits ECTS (ECTS = système européen de transfert et d'accumulation de crédits) et réussit avec fruit cet enseignement. Entre uniquement en ligne de compte l'enseignement spécifique qui est organisé par un établissement d'enseignement universitaire ou interuniversitaire dans le cadre d'une formation spécifique en médecine générale. »

Art. 2.Dans l'article 16 du même arrêté le mot "2017" est remplacé par le mot "2018".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 6 mai 2013.

Mme L. ONKELINX