6 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue de la rectification de l'annexe Ire et de la modification de certaines rubriques de l'annexe Ire

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, les articles 8, modifié par la loi du 28 mars 2003, et 9, modifié par les lois des 28 mars 2003 et 27 juillet 2011;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, l'article 81, alinéa 1er;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté;

Vu la notification au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil de la Consommation, au Conseil central de l'Economie et au Conseil national du Travail;

Vu l'avis 53.088/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Article 1er.Le présent arrête transpose la directive 2012/40/UE de la Commission du 26 novembre 2012 rectifiant l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides et la directive 2012/43/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant certaines rubriques de l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil.

Art. 2.Dans l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, modifié par les arrêtés ministériels du 21 mars 2007, 6 novembre 2007, 1er février 2008, 25 août 2008, 23 janvier 2009, 8 avril 2009, 6 mai 2009, les trois arrêtés ministériels du 13 janvier 2010, les deux arrêtés ministériels du 19 juillet 2010, l'arrêté ministériel du 2 mai 2011, l'arrêté ministériel du 25 août 2011, l'arrêté ministériel du 19 mars 2012, l'arrêté ministériel du 15 juin 2012, l'arrêté ministériel du 28 août 2012, l'arrêté ministériel du 21 novembre 2012 et l'arrêté ministériel du 28 novembre 2012, la troisième colonne de l'entrée n° 24 est remplacée comme dans annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, modifié par les arrêtés ministériels du 21 mars 2007, 6 novembre 2007, 1er février 2008, 25 août 2008, 23 janvier 2009, 8 avril 2009, 6 mai 2009, les trois arrêtés ministériels du 13 janvier 2010, les deux arrêtés ministériels du 19 juillet 2010, l'arrêté ministériel du 2 mai 2011, l'arrêté ministériel du 25 août 2011, l'arrêté ministériel du 19 mars 2012, l'arrêté ministériel du 15 juin 2012, l'arrêté ministériel du 28 août 2012, l'arrêté ministériel du 21 novembre 2012 et l'arrêté ministériel du 28 novembre 2012, la première ligne, qui contient les rubriques concernant toutes les entrées, est remplacée comme dans annexe 2 jointe au présent arrêté.

Le secrétaire d'Etat à l'Environnement M. WATHELET Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 mai 2013 modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue de la rectification de l'annexe Ire et de la modification de certaines rubriques de l'annexe Ire.

Le secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET

Annexe Ire à l'arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue de la rectification de l'annexe Ire et de la modification de certaines rubriques de l'annexe Ire.

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Tétraborate de disodium

N° CE: 215-540-4

N° CAS (anhydre): 1330-43-4

N° CAS (pentahydrate): 12179-04-3

N° CAS (décahydrate): 1303-96-4

Annexe 2 à l'arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue de la rectification de l'annexe Ire et de la modification de certaines rubriques de l'annexe Ire.

Numéro

Nom commun

Dénomination de l'UICPA Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (*)

Date d'inscription

Date limite de mise en conformité avec l'article 78ter, § 2, alinéa 1er, sauf pour les exceptions indiquées dans la note de bas de page relative à la présente rubrique (**)

Date d'expiration de l'inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (***)

(*) La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 23. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance évaluée. (**) Dans le cas des produits contenant plusieurs substances actives qui appartiennent à un type de produit mentionné à l'annexe II du Règlement (CE) n° 1451/2007, la date limite de mise en conformité avec l'article 78ter, § 2, alinéa 1er, est celle qui s'applique à la dernière de ces substances actives à inclure dans la présente annexe.

Dans le cas des produits dont la première autorisation a été accordée après la date correspondant à cent vingt jours avant la date limite de mise en conformité avec l'article 78ter, § 2, alinéa 1er, et pour lesquels une demande complète de reconnaissance mutuelle au titre de l'article 14, § 1, a été présentée dans les soixante jours suivant l'octroi de la première autorisation, la date limite de mise en conformité avec l'article 78ter, § 2, alinéa 1er, en ce qui concerne ladite demande, est portée à cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète de reconnaissance mutuelle. Dans le cas des produits pour lesquels un Etat membre a proposé de refuser la reconnaissance mutuelle conformément à l'article 14, § 5, la date limite de mise en conformité avec l'article 78ter, § 2, alinéa 1er, est portée à trente jours après la date de la décision de la Commission adoptée conformément à l'article 14, § 5, deuxième alinéa. (***) Pour la mise en oeuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm)