SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

6 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/94025/123 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau nos 37, 42 et 45 sur la ligne ferroviaire n° 123 Enghien-Grammont

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/94025/123 du 28 novembre 1994;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° s 37, 42 en 45 sur la ligne ferroviaire n° 123 Enghien-Grammont, situés respectivement à la hauteur des bornes kilométriques 20.077, 21.880 et 23.230;

Considérant que ces mêmes passages à niveau sont supprimés sur le terrain, Arrête : Article Unique. L'arrêté ministériel n° A/94025/123 du 28 novembre 1994 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passages à niveau n° s 37, 42 et 45.

Bruxelles, le 6 mai 2013.

M. WATHELET