6 MAI 2009. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

La Ministre des Affaires sociales, La Ministre de l'Emploi, La Ministre des Pensions, Vu la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci;

Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 16, remplacé par l'arrêté royal du 5 septembre 2002; et modifié par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 novembre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2005 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;

Considérant que dans les institutions publiques de sécurité sociale et dans les organismes d'intérêt public visés par l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, sauf dispositions particulières prises par le Ministre qui exerce la tutelle, le Conseil de direction est composé des personnes titulaires d'une fonction de management et des agents dotés des classes A4 et A5;

Considérant qu'il convient pour des raisons fonctionnelles d'élargir la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, donné le 23 avril 2008;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, donné le 7 novembre 2008, Arrêtent :

Article 1er.Le Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer se compose des titulaires d'une fonction de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint ainsi que des agents définitifs dotés des classes A5 et A4.

Art. 2.Dans le cas où le nombre des titulaires est inférieur à trois, le ministre adjoint sur proposition du Comité de gestion de l'Office deux titulaires choisis parmi les agents définitifs dotés de la classe A3, à l'exclusion des agents qui ont été intégrés, à la date du 1er décembre 2004, dans la classe A3 au départ d'un grade du rang 10.

Art. 3.Le fonctionnaire qui, pendant l'absence d'un des titulaires des emplois repris à l'article premier, est, en application des dispositions de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, désigné pour remplacer ce fonctionnaire, fait partie du Conseil de direction pendant la période au cours de laquelle il exerce des fonctions supérieures.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 21 mars 2005 déterminant la composition du Conseil de direction de l' Office de sécurité sociale d'outre-mer, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Bruxelles, le 6 mai 2009.

La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre des Pensions Mme M. ARENA