6 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures, modifié par l'arrêté ministériel du 24 novembre 1978, 17 avril 1991 et 28 avril 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 mars 2003.

Vu le protocole n° 120/6 du 8 avril 2003 Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiées par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de permettre le versement dans les meilleurs délais de la prime adaptée à l'index et ainsi faire droit à la juste requête du personnel reconnue dans le protocole d'accord concernant le services opérationnels de la Protection civile, conclu le 19 décembre 2002 entre l'autorité et les organisations syndicales;

Arrête :

Article 1er.§ 1er. Dans l'article 2, § 1er de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heure, le montant de 148,74 EUR est porté à 166,87 EUR et le mot « forfaitairement » est supprimé. § 2. L'article 2, § 2, de l'arrêté concerné est remplacé comme suit : dans l'article 2, § 2 de l'arrêté concerné les mots 22 juillet 1964 sont remplacés par les mots 29 juin 1973. § 3. L'article 2, § 3 de l'arrêté concerné est modifié comme suit : Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique à l'allocation visée au § 1er.

Cette allocation est liée à l'indice pivot 109,45.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 6 mai 2003.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE