6 MAI 1999. - Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à usages d'artisanat, de PME et de services certains terrains situés sur le territoire de la commune d'Enghien

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 10 novembre 1998 du conseil d'administration de l'IDETA sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Enghien en vue de leur affectation à usages d'artisanat, de PME et de services;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu les réclamations introduites au cours de l'enquête publique et attendu qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la mesure où elles se rapportent à son objet;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans délai la modification partielle du plan de secteur adoptée définitivement par arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998, laquelle a affecté les terrains en cause en zones d'activité économique mixte et d'espace vert;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à usages d'artisanat, de PME et de services les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune d'Enghien.

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale IDETA à Tournai est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.La reconnaissance de cette zone est assortie des conditions suivantes : 1. Les prescriptions relatives aux aires économiques ou d'équipements imposées par le règlement communal d'urbanisme d'Enghien adopté le 19 janvier 1994 devront être respectées;2. Un chemin agricole devra être conservé afin de desservir le solde de la zone agricole, en assurant la jonction entre la rue Rouge et le chemin du Vieux Gibet;3. Une zone de dégagement de 30 mètres de profondeur devra être réservée à partir de la limite de l'autoroute. Namur, le 6 mai 1999.

R. COLLIGNON

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image