MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

6 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 1994 portant application de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Vu la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, notamment l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, notamment les articles 2, 3 et 6;

Considérant qu'il appartient aux autorités compétentes de désigner les services A des hôpitaux psychiatriques, les services A des hôpitaux généraux fonctionnant dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, les services T et les services K comme services tenus d'accueillir les malades mentaux à l'égard desquels une mesure de protection a été ordonnée;

Considérant que cette désignation nécessite de la part de ces services de disposer d'un règlement d'ordre intérieur spécifique qu'il appartient aux susdites autorités d'approuver;

Considérant que cette désignation doit s'accompagner de la désignation par les susdites autorités d'un médecin-chef de service habilité à prendre les mesures de protection et proposé par le gestionnaire;

Considérant les règlements d'ordre intérieur et les propositions de noms de médecins-chefs de service, transmis par les différents gestionnaires intéressés par l'application de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, Arrête : Article unique. L'annexe I de l'arrêté ministériel portant désignation des services des hôpitaux et des médecins-chefs de ces services est remplacée par sa version réactualisée, annexée au présent arrêté.

Dans l'hypothèse où, sur proposition du gestionnaire, plusieurs médecins-chefs sont désignés, la convention visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection des malades mentaux est conclue avec l'ensemble des médecins-chefs entre lesquels est répartie la rémunération forfaitaire unique, visée à l'alinéa premier du présent article.

Namur, le 6 mai 1998.

W. TAMINIAUX

Annexe I Application de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux Pour la consultation du tableau, voir image