6 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2022 déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement

Le Ministre de l'Energie, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 34, § 1er, 3°, c), inséré par le décret du 11 avril 2014;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, l'article 32, § 1er, 3°, c), inséré par le décret du 21 mai 2015;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'article 31bis, § 5, alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, l'article 33sexies, § 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure, les articles 72 et 73;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2022 déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement (ci-après dénommé « arrêté ministériel montant forfaitaire du 11 janvier 2022 "), l'article 5;

Vu l'avis CD-22e27-CWaPE-0907 de la CWaPE, donné le 30 mai 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 avril 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter l'arrêté ministériel montant forfaitaire du 11 janvier 2022, en ce que la CWaPE a actualisé le montant forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel montant forfaitaire du 11 janvier 2022, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. ».

Art. 2.L'annexe 1 de l'arrêté ministériel montant forfaitaire du 11 janvier 2022 est remplacée par ce qui suit : « Annexe 1 - Détermination du montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement En application de la méthode de calcul visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2022 déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement, les montants de l'intervention forfaitaire sont les suivants :

GRD

Electricité (euros/EAN)

Gaz (euros/EAN)

AIEG

15,1

/

AIESH

15,1

/

ORES

15,1

25,0

REW

15,1

/

RESA

80,9

188,3 »

Namur, le 6 juin 2023.

Ph. HENRY