6 JUIN 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies, article 1/1;

Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente;

Considérant les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations unies; Considérant la résolution 2356 (2017)adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations unies le 2 juin 2017 ajoutant 18 noms aux listes des personnes, entités ou groupements visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;

Considérant la Position Commune 2006/795/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;

Considérant le Règlement (UE) N° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, Arrête :

Article 1er.Sont gelés les avoirs et autres moyens financiers des personnes, entités ou groupements qui ont été ajoutés aux listes des personnes, entités ou groupements visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée par la résolution 2356 (2017) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations unies le 2 juin 2017 : 1. CHO IL U 2.CHO YON CHUN 3. CHOE HWI 4.JO YONG-WON 5. KIM CHOL NAM 6.KIM KYONG OK 7. KIM TONG-HO 8.MIN BYONG CHOL 9. PAEK SE BONG 10.PAK HAN SE 11. PAK TO CHUN 12.RI JAE IL 13. RI SU YONG 14.RI YONG MU 15. KANGBONG TRADING CORPORATION 16.KOREA KUMSAN TRADING CORPORATION 17. KORYO BANK 18.STRATEGIC ROCKET FORCE OF THE KOREAN PEOPLE'S ARMY

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 juin 2017 et cesse d'être en vigueur au moment où la résolution mentionné à l'article 1er est transposée en droit européen.

Bruxelles, le 6 juin 2017.

J. VAN OVERTVELDT