6 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du droit d'obtenteur

La Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.127, § 2, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, l'article 43, § 1er;

Considérant la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres du Conseil du droit d'obtenteur visé à l'article XI.127 du Code de droit économique : 1° en tant que personnes particulièrement qualifiées en matière de génétique, de botanique ou de phytotechnie, respectivement des plantes agricoles, des légumes et fruits, des produits horticoles non comestibles et des plantes forestières : - Mme Faux Françoise; - Mme Lassois Ludivine; - Mme Soete Alice; - M. Demolder Jan; - M. De Storme Nico; - M. Du Jardin Patrick; - M. Huyghe François; - M. Reheul Dirk; - M. Servais Alain; - M. Van Cutsem Pierre; - M. Van Laecke Kristiaan; - M. Verschoren Lucien; 2° en tant que personnes particulièrement qualifiées en droit de la propriété intellectuelle : - Mme Frison Christine; - Mme Kaesmacher Dominique; - Mme Van Zimmeren Esther.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juillet 2020.

Bruxelles, le 6 juillet 2020.

N. MUYLLE