6 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente des Classes moyennes de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996 et 6 mai 1999;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, modifié par les décrets des 20 mai 1997, 29 juin 1998 et 14 février 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente des Classes moyennes de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 7 juin 1983, 4 juillet 1984, 19 mars 1984, 14 avril 1989, 7 septembre 1990, 26 juin 1991, 9 septembre 1992, 14 octobre 1992, 8 avril 1993, 24 juin 1994 et 27 avril 1995;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, donné le 22 mars 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les traitements versés aux professeurs dans la formation et la formation continue des Classes moyennes doivent sans délai faire l'objet d'une adaptation substantielle afin de garantir la paix sociale dans les centres de formation et de formation continue des Classes moyennes;

Considérant qu'un subside doit être accordé sans délai aux centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes pour leurs frais d'entretien afin qu'ils puissent réaliser des travaux d'entretien urgents visant l'amélioration de la sécurité et l'économie d'énergie;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes, le passage reprenant les litterae a) à e) est remplacé comme suit : « a) pour l'apprentissage : 856 F ou 21,22 euro par heure de cours; b) pour la formation de chef d'entreprise : 952 F ou 23,60 euro par heure de cours;c) pour les cours de langue : 952 F ou 23,60 euro par heure de cours; d) pour la formation continue : 1.227 F ou 31,66 euro par heure de cours; e) pour la reconversion : 1.227 F ou 31,66 euro par heure de cours. »

Art. 2.L'article 13 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Article 13 - § 1er - Une subvention s'élevant au maximum à 80 % des dépenses justifiables peut être accordée aux centres afin de couvrir les frais encourus pour la location des bâtiments ou l'occupation des locaux où sont organisées les activités de formation et de formation continue pour les Classes moyennes.

L'octroi de la subvention s'effectue sur présentation d'une demande écrite motivée introduite par le centre, du projet de bail, de l'avenant à celui-ci ou de l'accord relatif à la mise à disposition des locaux.

La demande du centre doit être introduite auprès de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME quatre semaines au moins avant l'occupation du bâtiment ou des locaux et être approuvée par le conseil d'administration de cet institut. § 2 - L'acquisition ou la construction de bâtiments par le centre peuvent être subventionnées par : - l'octroi d'une subvention sous forme de capital équivalant à 80 % de l'investissement global; - l'octroi d'une subvention annuelle supplémentaire pour amortir le capital et les intérêts relatifs aux 20 % restants de l'investissement.

En cas de dissolution de l'association sans but lucratif qui constitue le centre, la Communauté germanophone recevra un montant correspondant aux subventions visées au présent alinéa. »

Art. 3.Un article 15bis, rédigé comme suit, est inséré après l'article 15 du même arrêté : « Article 15bis - Afin de couvrir les frais de consommation en énergie et d'entretien, un forfait de 20 F ou 0,5 euro peut être alloué au centre pour chacune des heures de cours dispensées au stade de l'apprentissage ou de la formation de chef d'entreprise.

Dans la mesure où les locaux ou le bâtiment où sont organisés les cours, sont propriété du centre, le forfait prévu dans le précédent alinéa s'élève à 80 F ou 1,98 euro . »

Art. 4.Dans l'article 22, alinéa 1, du même arrêté, le nombre « 15bis » est inséré avant le nombre « 19 ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 6.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 juillet 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES