6 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel portant, en ce qui concerne certaines maisons d'éducation et d'hébergement, exécution de l'article 3, § 8, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé (1)

La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre des Affaires Sociales, Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 2, remplacé par la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par la loi du 6 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer, la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, la loi du 15 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses type loi prom. 15/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999009135 source ministere de la justice Loi relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer, et alinéa 3 remplacé par la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 3, § 8, alinéa 2, 3 et 4;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, dans le secteur des institutions et services relevant de la Commission Communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, une convention collective de travail ou un protocole d'accord mixte privé/public n'ont pas été conclus avant l'échéance du 1er juin 1998 ni avant l'échéance du 1er juin 1999; qu'un fonds sectoriel est créé pour l'application de la mesure du maribel social dans le secteur concerné; que la mesure doit pouvoir être opérationnelle sans délai et que les employeurs concernés doivent connaître immédiatement les modalités d'exécution, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux institutions et services relevant de la compétence de la Commission Communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° maribel social : la mesure de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand visée par l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;2° fonds sectoriel : le Fonds Maribel Social pour les institutions et services relevant de la compétence de la Commission Communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement;3° convention collective de travail : convention collective de travail du 26 mars 1997 conclue au sein de la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - Handicapés - Région Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Les employeurs visés à l'article 1er bénéficient du maribel social.

Art. 4.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, sont apportées les modifications suivantes : 1° au tiret 11, les mots « 338 000 000 francs » sont remplacés par « 337 688 000 francs » et les mots « 507 000 000 francs » sont remplacés par « 506 532 000 francs »;2° au tiret 12, les mots « 195 923 000 francs » sont remplacés par « 194 090 000 francs » et les mots « 293 884 500 francs » sont remplacés par « 291 135 000 francs »;3° il est ajouté un tiret 16 libellé comme suit : « - Fonds Maribel Social pour les institutions et services relevant de la Commission Communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement : 2 145 000 francs pour le 1er semestre et 3 217 500 francs pour le second semestre.».

Art. 5.§ 1er. En application de l'article 2, alinéa 6 de l'arrêté royal du 5 février 1997 précité, le fonds sectoriel verse aux employeurs ayant adhéré à la convention collective de travail le produit de la « réduction maribel social » relative au 1er semestre 1999 de manière à maintenir jusqu'au 30 juin 1999 les emplois affectés et financés au 30 juin 1998 dans le cadre de la convention collective de travail.

Le produit précité est toutefois limité : - aux prestations rémunérées, effectives et assimilées relatives à la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; - au salaire brut des travailleurs concernés, augmenté des cotisations patronales de sécurité sociale et sous déduction des montants octroyés aux employeurs par l'autorité subsidiante dans le chef de ces travailleurs. § 2. Pour la période débutant le 1er juillet 1999, l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand est d'application.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1998.

Bruxelles, le 6 juillet 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 2 juillet 1981. Loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 1er août 1996.

Loi du 6 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer, Moniteur belge du 24 décembre 1996.

Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998.

Loi du 15 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses type loi prom. 15/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999009135 source ministere de la justice Loi relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer, Moniteur belge du 26 janvier 1999.

Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999.

Arrêté royal du 5 février 1997, Moniteur belge du 27 février 1997.

Arrêté ministériel du 20 mai 1998, Moniteur belge du 10 juin 1998.

Arrêté ministériel du 4 mai 1999, Moniteur belge du 23 juin 1999.