6 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024 stipulant le délai pour l'introduction des candidatures et composition de la commission de sélection pour la fonction à conférer par mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, les articles 65 à 68 et 73 ;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, les articles 4 et 11 à 12 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, les articles VII.III.20 et VII.III.68 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2013 relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024 fixant le délai pour l'introduction des candidatures et composition de la commission de sélection pour la fonction à conférer par mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ;

Considérant qu'il revient au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions de décider de la composition de la commission de sélection compétente pour la fonction à conférer par mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ;

Arrête :

Article unique. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024 stipulant le délai pour l'introduction des candidatures et composition de la commission de sélection pour la fonction à conférer par mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale les mots « Kathleen STINCKENS Voorzitster Comité P Présidente Comité » sont remplacés par les mots « Jelle JANSSENS Professor strafrecht en criminologie Universiteit Gent Professeur de droit pénal et de criminologie Université de Gand ».

Bruxelles, le 6 janvier 2025.

La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN