6 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/TLP233 dit « Commerce Destrebecq » à Leuze-en-Hainaut

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2022 arrêtant que le site SAR/TLP233 dit « Commerce Destrebecq » à Leuze-en-Hainaut est à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 10 juin 2022 : Le collège communal de la commune de Leuze-en-Hainaut ;

Les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : Administration communale de Leuze-en-Hainaut, Avenue de la Résistance 1 à 7900 Leuze-en-Hainaut ;

La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Leuze-en-Hainaut ;

Le Pôle Environnement ;

La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ;

La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ;

La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ;

La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut I ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Leuze-en-Hainaut a procédé à une enquête publique du 30 juin 2022 au 30 août 2022 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 30 août 2022, actant qu'aucune personne ne s'est présentée et qu'aucune remarque ni observation n'a été introduite pendant la durée de l'enquête publique ;

Vu la délibération du collège communal de Leuze-en-Hainaut du 1er septembre 2022 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et émettant un avis favorable sur l'arrêté Ministériel du 17 mai 2022 adoptant le site n° SAR/TLP233 dit « Commerce DESTREBECQ » en qualité de site à réaménager ;

Vu l'avis émis le 30 juin 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Considérant que le site à réaménager est localisé le long de la rue du Gard et est affecté en totalité en zone d'habitat au plan de secteur ;

Considérant qu'il est situé dans le centre de la commune de Leuze-en-Hainaut, à proximité immédiate de services, de commerces, d'espaces publics, et de la gare ;

Considérant qu'il est constitué : D'un bâtiment désaffecté et son arrière-cour sur la parcelle 641 F ;

D'une cour extérieure, d'un bâtiment enclavé désaffecté sur la parcelle 642C2 ;

D'un corridor extérieur, d'un bâtiment garage désaffecté, et d'un logement désaffecté au +1, sur la parcelle 642K2 ;

Considérant que le périmètre proposé est constitué des anciens commerces et de l'imprimerie DESTREBECQ, qu'il recouvre des espaces bâtis et non-bâtis abandonnés depuis 1980 ;

Considérant que ces biens immobiliers ont fait l'objet de successions et d'acquisitions successives, dont la dernière, par la commune de Leuze-en-Hainaut ; que la situation actuelle du site représente un stigmate du déclin industriel de la commune ;

Considérant que le bâti est continu, qu'on observe un renouveau de la rue dans l'ensemble avec, notamment, certains bâtiments de l'îlot en vis-à-vis qui ont fait l'objet de travaux récents (constructions ou rénovations) ;

Considérant que le projet de réaménagement vise à affecter le site au logement par la création de 4 appartements et 3 habitations ainsi que d'un parking et l'aménagement d'espaces végétalisés communs et privatifs dans la cour intérieure ;

Considérant qu'à ce stade, le projet de réaménagement paraît conforme à l'affectation prévue au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et l'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de l'arrêt de l'artificialisation des sols ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la Direction du développement territorial de se prononcer sur le parti urbanistique et architectural du projet de réaménagement du site ni sur l'exemption éventuelle d'un rapport sur les incidences environnementales ;

En conclusion, la DDT émet un avis favorable sur la réaffectation du site dit « Commerce DESTREBECQ » à Leuze-en-Hainaut. » Vu l'avis émis le 11 juillet 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut I, formulé comme suit : « Au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz approuvé par A.R. du 24/07/1981, la demande concerne un bien situé en zone d'habitat.

La commune dispose d'un schéma de structure communal devenu schéma de développement communal, adopté par le conseil communal le 12/11/1991 et réputé approuvé par le Gouvernement wallon.

Le bien se situe également en « espaces bâtis de caractère urbain originel » au règlement communal d'urbanisme devenu guide communal d'urbanisme, adopté par le Conseil communal le 12/11/1991 et approuvé par le Gouvernement wallon le 30,12/1991 (et modifications suivantes).

Par ailleurs, le bien se situe : Dans le périmètre du site à réaménager (inventaire) « Commerces R Destrebecq », Dans une zone d'aléa d'inondation à valeur très faible, Le long d'une canalisation existante (Fluxys) et d'une voirie communale (Rue du Gard), En centralité urbaine et rurale. » Vu l'avis émis le 27 juillet 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, remettant un avis favorable à l'unanimité ;

Vu l'avis émis le 04 août 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, remettant un avis favorable ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 17 mai 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 17 mai 2022.

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Considérant que les observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique portent essentiellement sur le projet de réaménagement qui relève des autorisations urbanistiques qui seront nécessaires et qu'elles ne remettent pas en cause le choix du périmètre ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, à l'affectation précédente du site lié aux activités d'imprimerie, à la mise à l'arrêt de ces activités en 1980, à l'état de dégradation actuelle des bâtiments, à la localisation du site et au contraste croissant avec l'état des bâtiments aux alentours, à la proximité des infrastructures et modalités de transport en commun, des services, commerces et espaces publics, au passage que ceux-ci engendrent, à la visibilité des éléments délabrés qui en découle, aux nuisances réelles et potentielles, au fait qu'un projet de réaménagement existe, qu'il est conforme aux documents d'aménagement existants, que le site est repris dans la liste des SAR retenu dans le cadre du financement du PWI, le choix du périmètre se justifie ;

Considérant qu'ainsi exposés ces éléments permettent de considérer que le site proposé à la reconnaissance constitue bien une déstructuration du tissu urbanisé, et si laissé en l'état, est contraire au bon aménagement des lieux, et permet de rencontrer de ce fait la définition d'un site à réaménager au sens de l'article D.V.1.1° du CoDT, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/TLP233 dit « Commerce Destrebecq » à Leuze-en-Hainaut défini suivant le plan n° SAR/TLP233 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Leuze-en-Hainaut, 1ère division, section D n° 604B, 641F, 642C2 et 642K2 est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la Ville de Leuze-en-Hainaut, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : ville de Leuze-en-Hainaut, Avenue de la Résistance 1 à 7900 Leuze-en-Hainaut ; - au Pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 6 janvier 2023.

W. BORSUS

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