publié le 17 février 2014
Arrêté ministériel portant nomination de membres de Commissions de surveillance
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014009065
- pub.
- 17/02/2014
- prom.
- 06/01/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de Commissions de surveillance
La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment les nouveaux articles 138bis instituant une Commission de surveillance auprès de chaque prison et 138quinquies relatif à la nomination des membres des Commissions de surveillance;
Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, Arrête :
Article 1er.Mme Rita Verrando a démissionné de son mandat de membre de la Commission de surveillance instituée auprès de la prison de Hasselt.
Art. 2.Mme Kathleen Pipeleers est nommée en qualité de membre de la Commission de surveillance instituée auprès de la prison de Tongeren.
Bruxelles, le 6 janvier 2014.
Mme A. TURTELBOOM