6 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité

La Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune ;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.31, D.61, D.242, D.243, D.249, alinéa 1er, D.250, D.251 et D. 263, § 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité, les articles 6, 14, § 3, 24, alinéa 2, 2°, 25, alinéa 2, 2°, 27, § 2, 3°, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024 et 55, § 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024 Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 19 septembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2024 ;

Vu le rapport du 21 novembre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis n° 77/322/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation aux alinéas 2 et 3, lorsque les modifications émanent d'une demande de l'Organisme payeur, communiquée au demandeur, qui résulte d'un contrôle administratif ou d'un contrôle du système de suivi des surfaces tels que visés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, la date limite de soumission est le 30 septembre de chaque année. ».

Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) au 4°, les mots « et la présence » sont insérés entre les mots « l'installation » et les mots « d'un chapiteau » ;b) l'article est complété par le 6° rédigé comme suit : « 6° dans la cadre de festival de musique de grande envergure le montage, la présence et le démontage du site du festival comprenant notamment les scènes et les décors, les espaces de restauration et de boissons, les zones de campings, les zones de détentes et de publics, les divers stands ainsi que les sanitaires pour une durée de trente jours au maximum.».

Art. 3.Dans l'article 17, alinéa 1er, 8°, du même arrêté, complété par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024, le mot « bien » est remplacé par le mot « en ».

Art. 4.Dans l'article 20, § 4, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024, le mot « des » est inséré entre les mots « la répartition » et les mots « droits d'usage ».

Art. 5.Dans l'article 29 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024, le 6° est abrogé.

Art. 6.Dans le chapitre 11 du même arrêté, la section 6, comportant les articles 32 à 35, est abrogée.

Art. 7.Les annexes 3 à 6 du même arrêté sont abrogées.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Namur, le 6 février 2025.

A.-C. DALCQ