REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2021 portant désignation d'ordonnateurs subdélégués en dépenses à la Direction Facilities du Service public régional de Bruxelles

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la Régie foncière, modifiée par l'ordonnance du 23 février 2006 ;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 25 et 52 à 58 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du 16 mars 2001, 13 juillet 2006, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 15 juin 2017, 19 juillet 2017, 28 mai 2020, 25 novembre 2021 et 16 décembre 2021, l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, les articles 5, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2020 désignant le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et le responsable financier de la Régie foncière du Service public régional de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signature et délégation d'ordonnateurs au sein des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2022, les articles 2 à 7 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2021 portant désignation d'ordonnateurs subdélégués en dépenses à la Direction Facilities du Service public régional de Bruxelles ;

Considérant la création d'un poste de niveau A4 au sein du Service Facilities du Service public régional de Bruxelles ;

Considérant qu'il est indispensable pour le bon fonctionnement du Service public régional de Bruxelles que les membres du personnel de rang 3, mais aussi les responsables de chaque Direction du Service Facilities du SPRB puissent également exercer certaines compétences en matières financières afin de favoriser un suivi efficace des dépenses en raccourcissant certains circuits de validation ;

Sur la proposition du Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles, l'ordonnateur délégué compétent, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2021 portant désignation des ordonnateurs subdélégués en dépenses à la Direction Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Sont désignés en qualité d'ordonnateurs subdélégués en dépenses pour le Service Facilities : 1° le Directeur Chef de Service Facilities de rang A4 au sein du SPRB ;2° les membres du personnel de rang 3, en ce compris ceux faisant fonction, et affectés aux Directions des Bâtiments administratifs, du Patrimoine immobilier et des Biens et Services, au sein du service Facilities du SPRB ;3° chaque responsable des Directions des bâtiments administratifs, du Patrimoine immobilier et des Biens et Services au sein du service Facilities du SPRB.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.

Art. 3.Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.

Bruxelles, le 6 février 2024.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT