6 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 031 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 décembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81100000/031.003 et 81211000/031.018 du programme 031 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de permettre la prolongation des crédits mis à disposition des Gouverneurs de Provinces, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 920 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 031 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 122 et 031 des divisions organiques 10 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

80100002

122.074

30 000

30 000

- 920

- 920

29 080

29 080

11

81100000

031.003

3 814

3 814

+ 670

+ 670

4 484

4 484

11

81211000

031.018

1 077

1 077

+ 250

+ 250

1 327

1 327

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 février 2023.

E. DI RUPO V. DE BUE A. DOLIMONT