6 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 022 et le programme 023 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 17;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2023;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 octobre 2022;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 83300000 et de domaine fonctionnel 023.042 dans le programme 023 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 intitulé « Subvention en lien avec des initiatives locales de renforcement des mesures du Plan wallon de Sortie de la Pauvreté »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83300000 et de domaine fonctionnel 023.042 du programme 023 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de pallier l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2 250 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2 423 milliers d'EUR sont transférés du programme 022 au programme 023 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 022 et 023 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

84140000

022.015

5 000

5 000

- 2 250

- 2 423

2 750

2 577

10

83300000

023.042

-

-

+ 2 250

+ 2 423

2 250

2 423

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 février 2023.

E. DI RUPO A. DOLIMONT