MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel portant le refus de l'autorisation de Michel Dupont, en nom propre, en tant qu'agence d'emploi privée

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant exécution de l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 23° ;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 15 décembre 2011;

Considérant que ledit avis constate que le demandeur ne répond pas aux conditions d'autorisation en tant qu'agence d'emploi privée en matière d'activités de placement de sportifs rémunérés;

Considérant que la personne qui assume la responsabilité professionnelle de l'exercice de l'activité de placement de sportifs rémunérés, ou au moins une des personnes désignées à cet effet ou un de ses mandataires, doit satisfaire à l'une au moins des conditions de compétence professionnelle suivantes, et ce, conformément à l'article 7, quatrième paragraphe dudit arrêté du 15 avril 2004 : - avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans un poste à responsabilité en matière de gestion de personnel dans le secteur sportif; - avoir une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans un poste à responsabilité en matière de recrutement et de sélection ou en matière de mise à disposition de travailleurs intérimaires; - être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur comprenant au moins un cycle et avoir une expérience professionnelle dans un poste à responsabilité d'au moins deux ans dans le secteur gestion de personnel ou en matière de recrutement et de sélection;

Considérant que le curriculum vitae de M. Dupont ne contient aucune disposition relative à l'expérience professionnelle susvisée;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'autorisation en tant qu'agence d'emploi privée;

Considérant que, par conséquent, le demandeur ne répond pas aux conditions d'autorisation arrêtées pour la catégorie sollicitée, à savoir, la présence dans le chef du responsable de l'expérience professionnelle requise, Arrête : Article unique. Dupont, Michel, en nom propre, Léon Cauderlier 33, 6530 Leers-et-Fosteau, ne reçoit pas l'autorisation en tant qu'agence d'emploi pour l'exercice de l'activité suivante : - Placement de sportifs rémunérés.

Bruxelles, 6 février 2012.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE