6 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel n° 36 portant confirmation d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après, initialement agréée sous le nom Genie Financial Solutions NV, est confirmée sous le numéro figurant en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination, en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 335 TEREX FINANCIAL SERVICES NV IKAROSLAAN 10 1930 ZAVENTEM NUMERO D'ENTREPRISE : 0476.342.254

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 février 2007.

Bruxelles, le 6 février 2007.

M. VERWILGHEN