REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel établissant les formulaires visés à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les articles 140/5, § 1er, alinéa 1er, et 140/6, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, les articles 3, § 1er, alinéa 2, 5, § 1er, alinéa 2, et 8, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2017 établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2018 établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2019 établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2020 établissant les modèles du formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales ;

Considérant que cet arrêté ministériel est dépourvu du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, cet arrêté ministériel ne doit par conséquent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ;

Considérant que ces formulaires doivent être adaptés à la suite de l'ordonnance du 1er juin 2023 adaptant la législation fiscale bruxelloise à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ainsi qu'à la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 " Les obligations » du Code civil et abrogeant l'article 482 du Code des droits de succession ;

Arrête :

Article 1er.Le formulaire visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire visé aux articles 5, § 1er, alinéa 1er, et 8, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 8 février 2017 établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est abrogé.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 20 juin 2018 établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est abrogé.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 16 mai 2019 établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est abrogé.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 8 janvier 2020 établissant les modèles du formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales est abrogé.

Bruxelles, le 6 décembre 2023 .

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du Multilinguisme, S. GATZ

ANNEXE 1

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 décembre 2023 établissant les formulaires visés à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du Multilinguisme, S. GATZ

ANNEXE 2

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 décembre 2023 établissant les formulaires visés à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du Multilinguisme, S. GATZ