6 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH157 dit « Hôpital le "Rayon de Soleil » à Montigny-le-Tilleul

Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH157 dit « Hôpital le "Rayon de Soleil" » à Montigny-Le-Tilleul ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2021 arrêtant que le site SAR/CH157 dit « Hôpital le "Rayon de Soleil" » à Montigny-Le-Tilleul est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 25 août 2021 : Le Collège communal de la commune de Montigny-Le-Tilleul ;

Le propriétaire identifié d'après les indications cadastrales : INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI (ISPPC), boulevard Zoé Drion 1, à 6000 Charleroi ;

La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Montigny-Le-Tilleul ;

Le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement » ;

La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ;

La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ;

La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ;

La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le Collège communal de Montigny-Le-Tilleul a procédé à une enquête publique du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2021 suivant les modalités y relative du livre VIII du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 30 septembre 2021 actant qu'aucune objection ou observation n'a été formulée pendant l'enquête ;

Vu la délibération du Collège communal du 21 octobre 2021 émettant un avis favorable sur le projet de SAR adopté provisoirement le 16 août 2021 ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis le 1er octobre 2021 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, formulé comme suit : « Le Président rappelle et explique les contraintes liées à l'amiante dans la déconstruction de ce type de bâtiment ;

La Bourgmestre et l'Echevin explique l'historique du bâtiment et précise que l'espace qui sera libéré par sa déconstruction sera exploité afin de construire une structure hospitalière complémentaire à VESALE ;

La CCATM souligne qu'une attention particulière devra être observée lors de l'élaboration du cahier des charges pour la déconstruction et que l'indépendance de la société de contrôle des procédures de désamiantage et des valeurs ambiantes sera précisée ;

Elle espère également être conviée aux réunions de concertation qui seront organisées avant le début des travaux avec les riverains du site ;

En conclusion la CCATM émet un avis favorable sur l'Arrêté ministériel du 16 août 2021 et maintien le contenu de son avis du 19 décembre 2020 » ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis le 26 août 2021 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Considérant que le site est affecté en zone de parc, en zone de services publics et d'équipements communautaires et en zone d'espaces verts au plan de secteur ;

Considérant que le site est à l'abandon depuis une trentaine d'années et est totalement délabré ;

Considérant que le site s'intègre dans le site hospitalier « André Vésale » et en constitue la principale entrée depuis la N579 (route de Thuin) ;

Considérant que le projet de réaménagement de l'ISSPPC vise à valoriser le site à destination du secteur des soins de santé ; que le projet « New Vésale » prévoit une intégration au mieux à la zone verte et boisée (zone du parc) aux abords de la N579 (route de Thuin) ; que les parkings seraient maintenus ;

Considérant qu'à ce stade le projet de réaménagement n'apparait donc pas totalement comme étant conforme au plan de secteur ;

Considérant que la procédure SAR permet de déroger au plan de secteur par l'application des articles D.IV.11 et D.IV.13 ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et l'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de l'arrêt de l'artificialisation des sols ;

Considérant que la présence d'un arbre remarquable dans la zone du parc ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la Direction de développement territorial de se prononcer sur l'exemption d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Avis favorable sous conditions sur le réaménagement du site « Hôpital le « Rayon de Soleil » » à Montigny-Le-Tilleul tel qu'arrêté pour autant que : - L'esprit de la zone de parc soit maintenu et renforcé par un aménagement d'espaces verts ordonnés dans un souci d'esthétique paysagère ; - Les terrains situés en zone d'espaces verts maintiennent leur objectif de transition végétale adéquate entre la zone de services publics et d'équipements communautaires et la zone d'habitat ; - Sauf contre-indication sanitaire ou de sécurité publique, le maintien et la préservation du Tilleul à petites feuilles classé comme un arbre remarquable » ;

Vu l'avis favorable émis le 30 août 2021 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, formulé comme suit : « Le site est également en partie repris en zone d'espaces verts au plan de secteur de Charleroi ;

La commune est couverte par un schéma de développement communal, ainsi que par un guide communal d'urbanisme » ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II, dans la mesure où celui-ci n'a pas été transmis dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 16 août 2021 ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, dans la mesure où celui-ci n'a pas été transmis dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 16 août 2021 ;

Vu l'avis réputé favorable du CESE Wallonie « Pôle Environnement », dans la mesure où celui-ci n'a pas été transmis dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 16 août 2021 ;

Considérant qu'en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou font état de remarques ;

Considérant que les remarques formulées dans certains avis, bien qu'intéressantes ne concernent que des éléments d'ordre urbanistique qu'il conviendra d'éventuellement prendre en considération au moment de l'élaboration du projet et de la délivrance du permis d'urbanisme ou du permis unique ;

Considérant qu'en application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont été invités à émettre un avis en date du 25 août 2021 ;

Vu l'avis favorable émis le 09 septembre 2021 par le propriétaire du site à savoir l'Intercommunale de Santé Publique du pays de Charleroi ;

Considérant qu'aucune observation, remarque et objection n'a été émise lors de l'enquête publique ;

Considérant donc qu'aucun avis ou élément ne s'oppose à la finalisation de la reconnaissance du site à réaménager, selon le périmètre proposé ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant que le périmètre en projet comprend un ancien hôpital créé à l'initiative de l'Intercommunale des OEuvres Sociales et destiné aux personnes âgées, inauguré en 1967 ;

Considérant qu'il évoluera, par la suite, en un centre de gériatrie, de traumatologie et de réadaptation mais sera fermé, pour raison économique en 1985 ;

Considérant que l'ensemble sera racheté par une société italienne en 1988 qui avait un projet d'hôtel et de centre commercial ;

Considérant que cette acquisition a été annulée par un jugement en 2018 et que le site est redevenu propriété de l'intercommunale, devenue entretemps ISSPPC ;

Considérant que le bâtiment concerné par le projet de site était le premier d'un ensemble comprenant un hôpital généraliste ainsi que d'autres bâtiments destinés aux soins dont une maison de repos ;

Considérant que le bâtiment laissé longtemps à l'abandon (plus de 35 ans) est totalement délabré et ne peut être récupéré pour permettre l'extension du second hôpital du complexe (bâtiment dit « André Vésale »), construit postérieurement ;

Considérant qu'il ne peut donc qu'être démoli ;

Considérant que cette déconstruction permettra la concrétisation du projet « New Vésale » dont il est prévu que le bâtiment s'intègrera au mieux à la zone verte et boisée qui le séparera de la nationale 579 (route de Thuin vers le R3) ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4 du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/CH157 dit « Hôpital le "Rayon de Soleil" » à Montigny-Le-Tilleul défini suivant le plan n° SAR/CH157 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Montigny-Le-Tilleul, 1ère division, section D n° 87W5 est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - A la commune de Montigny-Le-Tilleul, par recommandé postal ; - Au propriétaire, par recommandé postal : INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI ISPPC, boulevard Zoé Drion 1, à 6000 Charleroi ; - Au pôle « Environnement » - A la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 6 décembre 2021.

W. BORSUS

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