6 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Raeren

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Considérant que le carrefour formé par le croisement de la route N68 et de la Walhorner Strasse à Raeren oblige, de par sa configuration actuelle, les poids lourds venant d'Eynatten et tournant à droite, à morde sur le trottoir.

Considérant que cette situation représente un danger pour les piétons ;

Considérant que cette situation entraîne régulièrement la dégradation des installations électromécanique du feu tricolore qui sont accrochées par les poids lourds.

Considérant qu'il est donc nécessaire d'installer un élément séparateur en béton afin de canaliser les poids lourds et assurer un cheminement sécurisé pour les piétons ;

Considérant que l'expropriation d'une partie d'une parcelle privée est nécessaire afin de réaliser cet aménagement ;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser cet aménagement ;

Considérant qu'il est urgent de réaliser ces travaux étant donné le danger potentiel pour les piétons ;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant qu'une tentative de négociation amiable sera menée avec les personnes concernées avant de débuter la procédure judiciaire d'expropriation ;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise en question est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence ;

Considérant que la demande d'arrêté d'expropriation a été introduite auprès de la Direction du Support juridique et de la domanialité en date du 9 mai 2019 ;

Qu'il y a donc lieu d'appliquer les mesures transitoires prévues par de l'article 105 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Considérant que la procédure à appliquer est donc celle prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux précités, la prise de possession immédiate de l'emprise reprise au plan numéro E/68/152.I.0901.

Art. 2.A défaut de cession amiable, l'emprise indiquée au plan visé à l'article 1 sera expropriée conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le plan visé à l'article 1 peut être consulté auprès des bureaux de la Direction des Routes de Verviers (Rue Xhavée, 62 - 4800 Verviers - téléphone : 087 32 31 31).

Art. 4.Le tableau reprenant le propriétaire de la parcelle cadastrale visée par ce plan est annexé au présent arrêté.

Namur, le 6 décembre 2019.

Ph. HENRY

Plan n° E/68/152.I.0901 Tableau de l'emprise - commune de Raeren - Section F

Tableau de l'emprise - commune de Raeren - Section

N° au plan

CADASTRE

Propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance

Surface à acquérir

Sn

N°

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

F

128f

Ulrike Ramakers - Eupener Strasse 204 4731 RAEREN

Ferme

-

8

00

-

0

07

Le plan n° E/68/152.I.0901 peut être consulté auprès des bureaux de la Direction des Routes de Verviers (Rue Xhavée, 62 - 4800 Verviers - téléphone : 087 32 31 31).