6 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 décembre 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 30.02 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 30.03 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002, 22 janvier 2004 et 3 juin 2004, dans le cadre de INTERREG III A et C, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : INTERREG III C Zone Ouest;

Intitulé et codification du projet;

MILUNET;

E INC 1 00000 ID02 F;

Crédits d'engagement : 9.000 EUR;

Allocation de base : 30.03.02;

INTERREG III - Programme Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Intitulé et codification du projet;

VEKTOR;

E ILL 1 40300 ID02 F;

Crédits d'ordonnancement : 71.000 EUR;

Allocations de base : 30.02.02;

Intitulé et codification du projet;

Confluence émission TV;

E ILL 1 40200 ID07 F;

Crédits d'ordonnancement : 40.000 EUR;

Allocations de base : 30.03.02, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 9 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 111 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 16 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 décembre 2004.

M. DAERDEN Mme M.-D. SIMONET