6 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur l'embarquement dans un aéronef, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un transporteur aérien non établi en Belgique

Le Ministre des Finances, Vu le Code des droits et taxes divers, l'article 161, alinéas 2 et 3 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2022 ;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que cet arrêté exécute la loi portant réduction de charges sur le travail votée en plénière le 24 mars 2022. Cette loi introduit dans le Code des droits et taxes divers une taxe sur l'embarquement dans un aéronef et entre en vigueur le 1er avril 2022.

Le projet d'arrêté ministériel permet la désignation du fonctionnaire compétent pour la reconnaissance d'un représentant responsable.

Cet arrêté doit entrer en vigueur aussi vite que possible une fois la loi en vigueur, afin de permettre aux redevables de s'enregistrer et de répondre à leurs obligations.

Un délai plus long retarderait de manière considérable l'entrée en vigueur de cet arrêté ;

Vu l'avis n° 71.266/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'il s'agit uniquement d'un arrêté d'exécution d'une législation existante et que cet arrêté n'a aucun impact budgétaire, l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ne doit pas être demandé, Arrête :

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant du service compétent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement des taxes reprises au livre II du Code des droits et taxes divers, est compétent pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un transporteur aérien non établi en Belgique visé à l'article 161, alinéas 2 et 3, du Code des droits et taxes divers.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.

Bruxelles, le 6 avril 2022.

V. VAN PETEGHEM