6 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel commissionnant les agents de niveau 1 chargés de rechercher et de constater, en qualité d'officier de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, des Infrastructures et de la Mobilité, Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, notamment l'article 6, § , 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives ;

Considérant la nécessité de mettre en place une police domaniale pour le domaine régional des voies hydrauliques ;

Considérant que M. Adrien Raymaekeers, juriste, remplit les conditions prévues par l'article 3, § 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives pour être désigné en tant qu'officier de police judiciaire sur le domaine des voies hydrauliques, Arrête :

Article 1er.M. Adrien Raymaekers, attaché, est commissionné en tant qu'officier de police judiciaire chargé de rechercher et de constater les infractions, sur l'ensemble du domaine public régional des voies hydrauliques, visées par le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 6 avril 2021.

Ph. HENRY