6 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant retrait de l'arrêté ministériel du 24 mars 2010 portant octroi à la société momentanée SEASTAR d'une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins situés entre le « Bank zonder Naam » et le Blighbank

Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 6, § 1er, modifié par la loi du 1er juin 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2010 portant octroi à la société momentanée SEASTAR d'une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins situés entre le « Bank zonder Naam » et le Blighbank;

Considérant que le Conseil d'Etat, dans son arrêt n° 210.981 du 3 février 2011, a suspendu l'arrêté ministériel du 24 mars 2010 précité;

Attendu que le Ministre de l'Energie a demandé la poursuite de la procédure par requête du 8 mars 2011;

Considérant que l'affaire est encore pendante devant le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure en annulation sous le numéro de rôle G/A 196.686/VII-37.817;

Considérant que le Conseil d'Etat pourrait, le cas échéant, procéder à l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 mars 2010 précité dans le cadre d'une procédure pendante sous le numéro de rôle G/A 196.686/VII-37.817, en tenant compte du fait que l'un des moyens avancés a été retenu comme sérieux dans l'arrêt n° 210981 du 3 février 2011;

Considérant que l'arrêté ministériel du 24 mars 2010 précité ne ressort plus aucun effet et est actuellement précaire, ce qui crée une incertitude juridique;

Considérant que l'incertitude juridique devrait être limitée;

Considérant que les conditions pour le retrait de l'arrêté ministériel du 24 mars 2010 précité sont réunies et que ce retrait s'impose;

Considérant que le Ministre est tenu de statuer sur les demandes visant à obtenir une concession domaniale en vertu de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, lorsqu'une demande pour obtenir une concession domaniale a été faite;

Considérant que dans le cas présent, quatre demandes visant à obtenir une concession domaniale pour la construction et l'exploitation des centrales de production d'électricité à partir du vent dans les zones maritimes situées entre le « Bank zonder Naam » et le Blighbank ont été présentées, à savoir par la société momentanée SEASTAR, par la société momentanée ELECTRABEL - JAN DE NUL, par la SA EVELOP BELGIUM et par la SA ELECTRASTAR;

Considérant que le Ministre doit se prononcer sur ces demandes;

Considérant que lorsqu'un pouvoir public est tenu de se prononcer sur une demande à un moment déterminé, la réparation doit rétroagir jusqu'à ce moment;

Considérant que le Ministre est tenu de se prononcer dans un délai précis sur les demandes visant à obtenir une concession domaniale;

Considérant que la décision sur les demandes visant à obtenir une concession domaniale pour la construction et l'exploitation des installations de production d'électricité à partir du vent dans les zones maritimes situées entre le « Bank zonder Naam » et le Blighbank doit être prise avec effet rétroactif;

Considérant qu'il faut appliquer la législation telle qu'elle était en vigueur lorsque le Ministre devait prendre la décision retirée;

Considérant que dans son arrêt n° 210.981 du 3 février 2011, le Conseil d'Etat précise que la motivation matérielle de l'arrêté ministériel du 24 mars 2010 précité n'est pas fondée sur des motifs acceptables en droit et en fait, en ce qui concerne l'évaluation des critères d'attributions prévus dans l'article 3, 2 ° de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 précité;

Considérant que, l'arrêté ministériel du 24 mars 2010 précité est fondé sur l'avis de la CREG;

Considérant que dans son arrêt n° 210.981 du 3 février 2011, le Conseil d'Etat ne critique pas les autres actes préparatoires de l'arrêté ministériel du 24 mars 2010 précité;

Considérant qu'il revient à la CREG de formuler un nouvel avis relatif aux demandes visant à obtenir une concession domaniale pour la construction et l'exploitation des centrales de production d'électricité à partir du vent dans les zones maritimes situées entre le « Bank zonder Naam » et le Blighbank, présentées par la société momentanée SEASTAR, par la société momentanée ELECTRABEL - JAN DE NUL, par la SA EVELOP BELGIUM et par la SA ELECTRA STAR, conformément aux articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 précité, tels qu'ils étaient en vigueur au moment où elle devait prendre son avis original, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 24 mars 2010 octroyant une concession domaniale à la société momentanée SEASTAR pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins situés entre le « Bank zonder Naam » et le Blighbank, est rétiré.

Art. 2.La procédure d'octroi d'une concession pour la construction et l'exploitation de centrales de production d'électricité à partir du vent dans les zones maritimes situées entre le « Bank zonder Naam » et le Blighbank est reprise.

Art. 3.La CREG est priée de formuler son avis conformément aux articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, tel qu'ils étaient en vigueur au moment où elle devait prendre son avis original.

Bruxelles, le 6 avril 2011.

P. MAGNETTE