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6 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Thimister-Clermont

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer un rond-point au lieu-dit "Sacré-coeur", ce carrefour ayant fait l'objet des décisions prises par le CPSR en date du 9 mai 2003 et préconisé dans le plan communal de mobilité (PCM) de la commune de Thimister-Clermont, en fonction des vitesses pratiquées sur la N3 et la déclivité des débouchés des voiries communales;

Considérant que le but de ces expropriations est de créer un rond-point qui permettra une distribution et une meilleure sécurisation des flux transversaux, ainsi qu'une réduction de vitesse sur cet axe;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par l'augmentation du trafic joignant l'échangeur 37bis à Elsante à la N3 par la rue Bois Henon, ainsi que le danger occasionné par les vitesses pratiquées sur la N3, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un rond-point au lieu-dit "Sacré-coeur" par la Région wallonne, sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont figurés par une teinte grise au plan n° E/3/152.I.0571.A ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 6 avril 2009.

M. DAERDEN