6 AVRIL 1998. Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.A la propre demande de l'intéressé, l'agréation comme entreprise pratiquant la location-financement est retirée pour la société anonyme Lease Finance Trust, Ottergemsesteenweg Zuid 717, à 9000 Gent.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 avril 1998.

E. DI RUPO