6 AOUT 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2002 fixant le cadre du personnel de la police fédérale

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 98, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2002 portant organisation de la police fédérale;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2002 fixant le cadre du personnel de la police fédérale, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 2004, notamment l'article 3;

Vu l'accord du Ministre de la Justice, donné le 22 juillet 2004, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2002 fixant le cadre du personnel de la police fédérale, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 2004, les mots "30 juin 2004" sont remplacés par les mots "31 décembre 2004".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 août 2004.

P. DEWAEL