6 AOUT 2003. - Arrêté ministériel n° 15 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

La Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.La S.A. HILTI BELGIUM, Bettegem 12, à 1731 Asse, est agréée sous le numéro 344 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.

Art. 2.La S.A. TRACTOR & EQUIPMENT COMPANY (en abrégé TRECO), Brusselsesteenweg 340, à 3090 Overijse, est agréée sous le numéro 345 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.

Art. 3.La S.A. PROFELCO, Europalaan 17, à 3900 Overpelt, est agréée sous le numéro 346 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.

Art. 4.La S.A. GENERAL LEASING FACTORING, avenue Henri Dunant 3, bte 3, à 1140 Bruxelles, est agréée sous le numéro 347 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 août 2003.

Bruxelles, le 6 août 2003.

Mme F. MOERMAN