5 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant agréation du CPAS de La Calamine comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Europasiedlung 51, 4720 La Calamine

La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, l'article 5, alinéa 1er, remplacé par le décret du 15 mars 2010 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les ministres ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2024 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres ;

Vu la demande introduite le 17 janvier 2024 par le CPAS de La Calamine en vue d'être agréé comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence ;

Considérant l'inspection de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence et le rapport y relatif établi le 17 juin 2024 ;

Arrête :

Article 1er.Le CPAS de La Calamine est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Europasiedlung 51, 4720 La Calamine.

Art. 2.Le CPAS de La Calamine est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit une copie du présent arrêté.

Eupen, le 5 septembre 2024.

La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé, L. KLINKENBERG