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5 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 5650 Yves-Gomezée

Par arrêté ministériel du 5 septembre 2022, la Direction des Routes de Namur est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation de biens immeubles, en vue du déplacement d'une cabine Infrabel dans le cadre de la reconstruction du viaduc, à 5650 Yves-Gomezée, repris au tableau des emprises ci-dessous et au plan d'expropriation F.G.9.5. 2321.E1;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation F.G.9.5.2321.E1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur situé Avenue Gouverneur Bovesse 37 à 5100 Jambes.

Pour la consultation du tableau, voir image