5 SEPTEMBRE 2011.- Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de dommages et de contentieux

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, l'article 18;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 6;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, les articles 91 à 96, 97 modifié par la loi du 27 mars 2003, 98 et 99;

Vu la loi du 10 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003002035 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques fermer relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux, modifié par les arrêtés royaux du 11 septembre 1995 et du 12 mars 2007;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral, modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 20 septembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités, modifié par les arrêtés royaux du 23 décembre 2002, du 27 mars 2003, du 5 février 2004, du 21 octobre 2005, du 10 août 2006 et du 6 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée, modifié par l'arrêté royal du 26 mai 2005;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2006 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de dépenses diverses, l'article 16;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2009 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses, l'article 16, Arrête : CHAPITRE Ier. - Délégations générales en matière de contentieux et de dommages et intérêts

Article 1er.Les autorités de la direction générale appui juridique et médiation citées à l'article 2 ci-après ont délégation de pouvoir pour prendre toutes les décisions et, notamment, pour fixer le montant des sommes à recouvrer à charge des personnes responsables et pour déterminer la partie du dommage qui est à charge de l'Etat, d'un service particulier ou d'un service de l'Etat à gestion séparée, ainsi que pour approuver les dépenses, qu'elles résultent d'une transaction, d'une reconnaissance de dette ou d'une décision judiciaire, en matière : 1° de contentieux de toute nature, relatif tant à la responsabilité contractuelle qu'à la responsabilité extra-contractuelle;2° de dommages aux personnes, à l'exclusion des accidents survenus au personnel militaire en service et par le fait du service;3° de dommages aux biens, y compris en cas d'accidents de roulage;4° d'indemnités résultant de réquisitions militaires et de réparation des dommages causés par les manoeuvres, exercices et opérations militaires;5° de vols, pertes, manquants et détériorations au détriment de l'Etat, d'un service particulier ou d'un service de l'Etat à gestion séparée, à l'exception des cas où les personnes responsables sont des comptables publics ou des fonctionnaires chargés spécialement et directement de la surveillance des comptables lesquels, en cette matière, restent entièrement soumis aux dispositions qui les régissent;6° de responsabilité civile et d'assistance en justice du personnel de la Défense ainsi que de réparation du dommage subi par eux;7° de frais et honoraires des avocats du Ministère de la Défense ainsi que de frais de justice, y compris l'indemnité de procédure.

Art. 2.Les délégations visées à l'article 1er sont accordées à concurrence des montants suivants : - Directeur général appui juridique et médiation : 180.000 euros; - Chef de la division litiges : 135.000 euros; - Chef de la section litiges civils, chef de la section accidents, chef de la section claims et chef de la section support juridique : 90.000 euros; - Chefs de sous-section au sein des sections litiges civils, accidents et claims : 67.000 euros; - Chefs de bureau au sein des sections litiges civils, accidents et claims : 20.000 euros; - Sous-chefs de bureau au sein des sections litiges, accidents et claims : 2.200 euros. CHAPITRE II. - Délégations particulières

Art. 3.§ 1er. Lorsqu'un dommage a été causé à l'Etat ou à un service particulier par un membre du personnel du Ministère de la Défense, les autorités citées ci-après ont délégation, aux conditions fixées au § 3 ci-après, pour décider de faire supporter le dommage par l'Etat ou par le service particulier ou obtenir le règlement amiable de la totalité du dommage par paiement volontaire de la personne responsable.

Ces délégations de pouvoir sont accordées aux autorités mentionnées ci-dessous à concurrence des montants suivants : - Chef de département d'état-major ou directeur général : 10.000 euros; - Commandant de division ou de composante : 7.500 euros; - Commandant de brigade, de groupement ou de base : 5.000 euros; - Commandant de corps ou de groupe : 2.500 euros; - Commandant d'unité : 500 euros. § 2. Lorsqu'un dommage a été causé au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, au Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense ou à une installation Horeca par un membre du personnel du Ministère de la Défense, les autorités citées ci-après ont délégation, aux conditions fixées au § 3 ci-après, pour décider de faire supporter le dommage par le service concerné ou obtenir le règlement amiable de la totalité du dommage par paiement volontaire de la personne responsable.

Ces délégations de pouvoir sont accordées aux autorités mentionnées ci-dessous à concurrence des montants suivants : - Président de la commission de gestion du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire : 7.500 euros; - Président de la commission de gestion centrale du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense : 7.500 euros; - Président du comité de gestion d'une installation locale Horeca : 5.000 euros. § 3. Les délégations de pouvoir visées aux §§ 1er et 2 ci-dessus ne peuvent être exercées qu'aux conditions suivantes : 1° que le dommage ne résulte pas d'un fait devant être porté à la connaissance des autorités judiciaires;2° qu'il n'y ait pas de tiers préjudicié ou responsable en cause;3° et, en ce que ces délégations portent sur le règlement amiable du dommage, que l'entièreté du dommage soit récupérable par paiement volontaire. § 4. Les autorités visées ci-dessus statuent par décision motivée après enquête et sur rapport et avis des autorités intéressées.

Toutefois, lorsque le montant du préjudice n'excède pas 50 euros, elles statuent sur simple enquête verbale, mais par décision écrite et motivée. CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 4.Sont abrogés : a) l'arrêté ministériel n° 44.789 du 6 août 1982 portant délégation d'une partie des pouvoirs du Ministre de la Défense nationale en matière de vols, pertes, manquants et détériorations; b) l'arrêté ministériel du 15 octobre 1995 relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire;c) les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 29 novembre 2001 concernant l'introduction de l'euro dans l'arrêté ministériel organisant la représentation en justice du Ministère de la Défense nationale et fixant la rémunération des avocats en titre de ce Ministère, et dans l'arrêté ministériel relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire, et portant modification de cet arrêté;d) l'article 16 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2006 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de dépenses diverses;e) les mots « à l'exception du Chapitre IV qui reste en vigueur » à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 12 mars 2009 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses. Bruxelles, le 5 septembre 2011.

P. DE CREM